Acheter une voiture d'occasion - linternaute.fr

Un " certificat de cession " pour la préfecture.

Un bon de commande ou une facture mentionnant le prix, le kilométrage et les caractéristiques du véhicule si le vendeur est un professionnel.

La carte grise barrée (ou certificat d'immatriculation ) et portant la mention "vendue le ..." suivie de la signature du vendeur.

Un certificat de non-gage en cours de validité (datant de moins d'un...

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Date: 2018-03-18 10:04:33
Site : http://www.linternaute.fr

Certificat De Vente Vehicule A Imprimer | spirale8 ...

Certificat De Vente Vehicule A Imprimer

September 14, 2015 - Uncategorized

Imprimer cette page. Combien vous coûtera votre certificat dimmatriculation. Votre certificat dimmatriculation carte grise dun véhicule neuf ou doccasion Dans les deux cas, cest comme une cession classique certificat de vente, non. De destruction imprimé Cerfa qui confirme la mise en destruction du véhicule Documents...

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Site : http://spirale8.net

Conditions générales de vente - Véhicule neuf et occasion ...

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Conditions générales de vente - Véhicule neuf et occasion

 

a - Le présent document constitue :

soit un contrat de vente, si...

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Site : https://www.onlydrive.fr

TVA voiture - Administration de l'Enregistrement et des ...

La vente de la voiture est facturée HT (hors taxe) dans le pays d'origine. L'opération constitue une acquisition intracommunautaire de biens pour l'assujetti luxembourgeois, à déclarer comme telle sous la rubrique prévue de la déclaration de TVA et imposable au taux de 17%. En contrepartie, la taxe en amont grevant cette opération est pleinement déductible.

Exemple pratique: Achat d'une...

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Date: 2017-10-02 12:15:16
Site : http://www.aed.public.lu

Conseils utiles pour bien vendre sa voiture - Quicksale.be

Conseils utiles pour bien vendre votre voiture.

Estimer le prix de la voiture

Vous êtes propriétaire d'une voiture et vous aimeriez la vendre.

Le problème: comment évaluer le prix d'une voiture d'occasion, sur quoi baser l'évaluation? Ne pas connaitre cette valeur vous fait courir le risque de revendre votre voiture trop bon marché ou de prolonger sérieusement le temps que vous mettrez...

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Date: 2013-10-28 17:53:45
Site : http://www.quicksale.be

Vente au déballage - professionnels | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Vice caché ou défaut de conformité ? Avocat Automobile ...

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.

 

Obligations du vendeurs

 

Outre la garantie d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil, l'article 1603 du Code civil précise que le vendeur "a deux obligations...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : vente vehicule d'occasion obligation vendeur / vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / vente vehicule utilitaire d'occasion / contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / vente vehicule d'occasion controle technique

Marché vente aux enchères des véhicules légers et lourds ...

Marché vente aux enchères des véhicules légers et lourds, d'EDF, d'ERDF et son service commun

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Sujet

Date de clôture estimée : 26/02/13

Etat : Première publication

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact

Paris La Défense Cedex

Mickael Guillotin

Direction des...

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Site : https://centraledesmarches.com

Comment est calculée la cote occasion d'une auto ? | Le ...

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Au moment de vendre sa voiture, l'automobiliste est souvent perdu... tout comme celui qui veut acheter. La cote occasion sert souvent de base, et on l'évoque lors des discussions entre vendeur et acheteur. Mais qui détermine la cote occasion, et peut-on vraiment s'y fier ? Nous revenons sur l'histoire de l'Argus, première cote établie pour la revente des autos de seconde main, mais aussi...

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Site : https://blog.atome.auto

Nevers Pièces Occasion : démolition automobile agréée dans ...

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Organisation

Autrefois appelé « casseur », nous avons réalisé de nombreux investissements aussi bien humains que financiers afin de devenir  « Recycleur automobile » ou encore « Centre VHU agréé ».

Depuis le nouveau décret du 4 février 2011, tout propriétaire d'un Véhicule Hors d'Usage (VHU) doit le remettre exclusivement à un recycleur agréé, appelé...

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Site : http://www.casse-auto-nevers.com

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / vente d'un vehicule d'occasion pour pieces / certificat de vente d'un vehicule pour pieces / vente d'un vehicule pour pieces a un particulier / declaration de vente d'un vehicule d'occasion

La carte grise – procédure de vente voiture occasion avec ...

CARTE GRISE

La carte grise

Le nom officiel de la carte grise est "certificat d'immatriculation". C'est la carte d'identité de votre véhicule... mais ce n'est pas un certificat de propriété. Elle indique le numéro minéralogique de votre véhicule, ses caractéristiques techniques (puissance, émissions de CO2, nombre de places assises), ainsi que sa date de première mise en...

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Site : http://www.motorlegend.com

Immatriculation d'un véhicule d'occasion - Services Etat ...

* justificatif de domicile (liste au C de la rubrique Pièces à joindre à toute demande de carte grise )

* original de la carte grise portant la mention "cédé le ...", et signée par le ou les vendeurs ou pour les véhicules importés, si la carte grise a été retirée par les autorités administratives du pays d'origine une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule...

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Date: 2017-10-08 00:36:34
Site : http://www.maine-et-loire.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion carte grise / certificat de vente d'un vehicule pour pieces / certificat vente d'un vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule automobile / vente d'un vehicule d'occasion pour pieces

Vendre sa voiture avec vendezvotrevoiture.fr - 700 000 ...

» Site de vente de voiture

Vendez votre voiture - Les alternatives et modalités

Comment vendre sa voiture de la meilleure manière possible ? Tout propriétaire souhaite céder son automobile rapidement et à bon prix. Il existe différentes manières de procéder, mais bon nombre d'entre elles sont peu avantageuses. Internet a favorisé l'essor d'un nouveau canal, le rachat immédiat ! Un...

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Site : https://www.vendezvotrevoiture.fr

vendez votre voiture.quebec - vendez votre voiture.quebec

Comment vendre sa voiture de la meilleure manière possible ? Tout propriétaire souhaite céder son automobile rapidement et à bon prix. Il existe différentes manières de procéder, mais bon nombre d'entre elles sont peu avantageuses. Internet a favorisé l'essor d'un nouveau canal, le rachat immédiat ! Un site comme vendezvotrevoiture.quebec vous permet de vendre une voiture d'occasion ou...

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Date: 2017-11-02 15:44:07
Site : http://vendezvotrevoiture.quebec

Documents pour la vente d'un ... - madoccaz.blogspot.com

Votre véhicule d'occasion vient de trouver un acquéreur ! Très bien, il ne vous reste plus qu'à rassembler tous les documents à remettre à l'acheteur.

La carte grise

Le jour de la vente, vous devez obligatoirement remettre la carte grise de votre véhicule à l'acheteur.

Le certificat de cession

Le certificat de vente est juridiquement un contrat entre particuliers. Vous devez le remplir sans rature sous peine d'être refusé par l'administration. il doit comporter la date, la marque du véhicule, le type, le numéro dans la série du type, le millésime, la date de...

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Date: 2017-08-08 15:38:05
Site : http://madoccaz.blogspot.com

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion carte grise / vente vehicule d'occasion documents / certificat de vente d'un vehicule pour pieces / certificat vente d'un vehicule d'occasion / vente d'un vehicule d'occasion pour pieces

TVA voiture - Administration de l'Enregistrement et des ...

8 mois

6.500

Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture neuve (au sens fiscal) auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?

Pour cette opération, une personne non-assujettie sera considérée comme un assujetti en vertu de l' article 4/4/a de la loi TVA. Partant, la vente de la voiture neuve est...

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Date: 2017-01-31 09:30:22
Site : http://www.aed.public.lu

5 conseils pour vendre sa voiture à un particulier

Estimation GRATUITE immédiate

2. Le dol, une pratique plus grave que vous ne le pensez...

Il est tout naturel de vouloir vendre sa voiture le plus rapidement possible. Et son apparence lors de la vente ne doit rien laisser à redire. Le nettoyage, le polissage et le ménage à l'intérieur de votre véhicule est une obligation. En effet, vous aurez bien plus de chances de vendre une voiture...

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Site : https://www.vendezvotrevoiture.fr

Acheter une voiture Italienne en France: qules risques?

Acheter sa voiture en Italie

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Acheter une voiture vendue en France en papiers Italiens: attention au piège

Les informations figurant sur cette page ont pour but d'informer les éventuels acquéreurs sur les risques du cas particulier de l'achat d'un véhicule d'occasion d'origine Italienne, en vente en France, et qui n'aurait pas encore été Francisée. Entendu par là une...

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Site : http://www.expressdriver.fr

Les démarches concernant les Véhicules, Permis, transport...

Résiliation

Démarches concernant les véhicules

Lorsque l'on possède un véhicule, il est impératif d'accomplir des démarches administratives pour avoir le droit de circuler sur la voie publique (permis de conduire, carte grise, assurance, contrôle technique...). On distingue donc des démarches obligatoires comme celles susmentionnées et d'autres liées au non respect des règles de...

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Date: 2018-01-16 11:20:53
Site : quelle-demarche.com

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité - Ventes aux enchères publiques

1

Les ventes aux enchères publiques sont effectuées par un officier ministériel (commissaire-priseur le plus souvent, mais aussi huissier de justice ou notaire) qui intervient en qualité...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Foire aux questions sur la carte grise

L'age d'un vehicule est-il calculé à la date de l'achat du vehicule ou a la date de demande de la carte grise ?

La date d'achat du véhicule correspond à la date où vous avez pris possesion de celui-ci. Or, à cette date, votre véhicule posséde déjà une carte grise (souvent une carte W ou WW). En effet, la carte grise est obligatoire à la circulation du véhicule. Ainsi,...

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Site : carte-grise.org

Foire aux questions sur la carte grise

L'age d'un vehicule est-il calculé à la date de l'achat du vehicule ou a la date de demande de la carte grise ?

La date d'achat du véhicule correspond à la date où vous avez pris possesion de celui-ci. Or, à cette date, votre véhicule posséde déjà une carte grise (souvent une carte W ou WW). En effet, la carte grise est obligatoire à la circulation du véhicule. Ainsi,...

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Site : carte-grise.org

Vendre un véhicule conseils procedure vente voiture auto ...

VENDRE UN VEHICULE

VENDRE SUR INTERNET

Vous vendez un véhicule d'occasion ? Avez-vous pensé à vendre votre voiture, votre moto, votre camping-car ou votre camion sur Internet ?

pour passer votre annonce auto/moto gratuite sur Ebay et profitez de la visibilité du plus grand marché de l'occasion au monde !

AVANT LA VENTE

ce qui est écrit engage son auteur: lorsque le vendeur effectue une...

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Site : http://www.certificat-de-non-gage.com

Carte grise en ligne en 2 minutes sur Eplaque.fr

Faites votre carte grise en ligne en 2 minutes

Service en ligne d'immatriculation habilité par l'Etat

 Commandez

en 1 minuteExclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation

 Immatriculation

sous 24hA réception de votre dossier de carte grise, votre véhicule est immatriculé le jour-même, vous recevrez un certificat provisoire par...

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Site : eplaque.fr

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en 1 minuteExclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation

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sous 24hA réception de votre dossier de carte grise, votre véhicule est immatriculé le jour-même, vous recevrez un certificat provisoire par...

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Site : eplaque.fr

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

Cette disposition concerne les ventes effectuées par les négociants (négociants en biens d'occasion, antiquaires, galeries d'art, etc.) et plus généralement toute personne qui a acheté en vue de la revente, ainsi que les assujettis utilisateurs qui ont eu droit à une déduction totale ou partielle lors de l'acquisition, importation ou livraison à soi-même des biens (biens d'équipement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches ...

Carte grise

Plaques

Vous êtes ici : Le Blog Eplaque > Aide > Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches effectuer ?

Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches effectuer ?

Lors du décès du titulaire de la carte grise, les héritiers doivent effectuer certaines démarches en fonction de la personne qui immatricule le véhicule.

Le véhicule reste dans la...

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Site : eplaque.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion carte grise / certificat vente d'un vehicule d'occasion / vente vehicule occasion carte grise / vente vehicule d'occasion controle technique / vente vehicule d'occasion documents

Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches ...

Carte grise

Plaques

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Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches effectuer ?

Lors du décès du titulaire de la carte grise, les héritiers doivent effectuer certaines démarches en fonction de la personne qui immatricule le véhicule.

Le véhicule reste dans la...

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Site : eplaque.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion carte grise / vente vehicule occasion carte grise / certificat vente d'un vehicule d'occasion / vente vehicule d'occasion controle technique / vente vehicule d'occasion documents

Les ecritures comptable a effectuer une declaration de TVA ...

Les ecritures comptable a effectuer une declaration de TVA sur marge

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Voici mon problème ... Je tiens une comptabilité d'un garage qui vend des véhicules d'occasion ...

J'achète TTC et je revends TTC

par exemple:

PRIX D'ACHAT d une voiture (TTC): 1 000 EUR

PRIX...

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Site : https://www.compta-online.com

Comment rédiger un contrat de vente de voiture

Rédiger le contrat

1

Identifiez l'acheteur, le vendeur et l'objet du contrat. La première disposition du contrat devrait contenir les noms complets de l'acheteur et du vendeur, ainsi que le lieu de la vente de la voiture en question. Par exemple : « le présent contrat entre le vendeur Jean Martin, et l'acheteur Daniel Dupont porte sur la vente d'une voiture ayant pour marque 1995 Honda...

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Site : fr.wikihow.com

Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM

Avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer.

 

Introduction

Vous devez effectuer des formalités douanières à l'importation en France métropolitaine, si vous achetez un véhicule à moteur :

dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne ;

dans une collectivité territoriale française d'outre-mer (Polynésie française,...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Certificat immatriculation - La préfecture de Police

En cas de vente ou de don de votre véhicule , la déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous devez choisir la démarche "Je déclare une cession"

Pour vous aider dans votre démarche en ligne, vous pouvez suivre la procédure à réaliser à partir de la vidéo suivante :

En cas de perte, vol ou détérioration, la demande de...

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Date: 2018-03-19 01:58:42
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion carte grise / vente de vehicule d'occasion en ligne / declaration de vente d'un vehicule d'occasion / vente de vehicule d'occasion en france / certificat vente d'un vehicule d'occasion

Certificat immatriculation - La préfecture de Police

En cas de vente ou de don de votre véhicule , la déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous devez choisir la démarche "Je déclare une cession"

Pour vous aider dans votre démarche en ligne, vous pouvez suivre la procédure à réaliser à partir de la vidéo suivante :

En cas de perte, vol ou détérioration, la demande de...

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Date: 2017-12-02 18:42:28
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion carte grise / vente de vehicule d'occasion en ligne / declaration de vente d'un vehicule d'occasion / vente de vehicule d'occasion en france / certificat vente d'un vehicule d'occasion

Certificat de vente

Quelles informations figurent sur un certificat de vente ou de cession ?

Le certificat de vente ou de cession donné par le vendeur à l'acheteur d'une voiture fait mention de plusieurs informations :

- Nom, prénom, adresse du vendeur

- Nom, prénom, adresse de l'acheteur

- Date de la transaction et type de la transaction (à titre onéreux ou à titre gratuit)

- Genre, marque, modèle, type,...

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Site : http://www.certificatdevente.com

Entrer et sortir en voiture au Maroc : Forum Maroc ...

El Marrakchi

Il y a 2 années

...allez, pour éclaircir tout ça, et corriger certaines petites erreurs ( de transcription certainement....hihihi ! ), parce que ça tourne un peu au mélange...mais pas 2 temps ! 

Autorisation de séjour délivrée aux véhicule de tourisme (je laisse de côté le cas des fourgonnettes, et véhicules à usage professionnel) : autorisation d'entrée ET DE SÉJOUR...

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Site : http://www.routard.com

Thèmes liés : pieces necessaires pour la vente d'un vehicule / declaration de vente d'un vehicule d'occasion / documents de vente d'un vehicule automobile / vente de vehicule d'occasion pour professionnel / vente vehicule d'occasion documents

DGCCRF - Véhicule automobile d’occasion (achat) | Le ...

Achat chez un professionnel

L'information sur les lieux de vente

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la...

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Date: 2017-08-25 00:02:13
Site : https://www.economie.gouv.fr

Service de demande de carte grise en ligne

Remplir le formulaire de demande de carte grise en ligne

Quel service propose notre site pour votre carte grise ?

Si vous avez déjà, par le passé, acheté un véhicule et passé des heures interminables dans votre Prefecture pour effectuer les démarches liées à la demande de votre carte grise, sachez que cette époque est désormais révolue.

En effet, grâce à notre site, vous allez...

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Site : https://www.formulairecartegrise.fr

achat à un particulier, formalités d'achat à un particulier

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certain nombre de documents :

- Le certificat de non gage (ou certificat de situation), datant de moins d'un mois est obligatoirement remis par le vendeur. Ce document est indispensable pour que la vente soit légale, afin d'être certain qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé.

- La carte...

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Site : https://www.alexia.fr

Certificat de cession

Où obtenir le certificat de cession automobile ?

Pour obtenir un certificat vous pouvez :

- Vous présenter en Préfecture au guichet muni de votre carte grise et d'une piè...

> Lire la suite

Définition du certificat de cession automobile

Il faut savoir que la vente d'un véhicule n'est pas la même procédure que celle d'un bien classique (tél...

> Lire la suite

Un certificat de vente est-il...

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Site : http://www.certificatdecession.fr

Procédure d’immatriculation | SPF Mobilité

Le formulaire de demande d'immatriculation

Tout véhicule à moteur (et sa remorque dont la masse maximum autorisée excède 750 kg) doit, pour pouvoir circuler sur la voie publique, être au préalable immatriculé dans le « répertoire des véhicules » tenu par la DIV.  Ce dernier constitue une base de données qui respecte la loi du 8/12/1992 portant protection de la vie privée.

Lors de...

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Date: 2017-08-25 02:07:14
Site : https://mobilit.belgium.be

Certificat de Non Gage en Ligne Officiel

Que ce soit pour vendre une voiture ou en acheter, le certificat de non gage reste un document important à la succession. Il joue également un rôle essentiel sur l'immatriculation de la voiture.

Il existe deux types de certificat administratif : le certificat administratif simple et le certificat administratif détaillé. Pour obtenir un certificat de non gage simple, le numéro...

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Site : certificats-de-non-gage.fr

Certificat de Non Gage en Ligne Officiel

Que ce soit pour vendre une voiture ou en acheter, le certificat de non gage reste un document important à la succession. Il joue également un rôle essentiel sur l'immatriculation de la voiture.

Il existe deux types de certificat administratif : le certificat administratif simple et le certificat administratif détaillé. Pour obtenir un certificat de non gage simple, le numéro...

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Site : certificats-de-non-gage.fr

Le certificat de cession de véhicule - amaguiz.com

Le certificat de cession : un formulaire nécessaire à l'immatriculation de votre nouveau véhicule

Le certificat de cession est un document qui sert de preuve pour la vente ou l' achat de véhicule d'occasion . Ce document peut être retiré auprès d'une préfecture ou d'une gendarmerie ou téléchargé sur le web. Sans ce certificat, l'acheteur sera dans l'impossibilité d'établir une...

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Site : https://www.amaguiz.com

Vendre sa voiture rapidement en Suisse - VendreMaVoiture.ch

Vendre sa voiture rapidement en Suisse

Comment vendre sa voiture rapidement en Suisse ?

Plusieurs raisons peuvent pousser une personne à vendre sa voiture, et dans certaines situations le vendeur se trouve dans l'urgence de se débarrasser de sa voiture d'occasion et dans les meilleures conditions possibles, ce qui n'est pas toujours garanti.

C'est pour cette raison que nous avons mis une...

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Site : http://vendremavoiture.ch

Concessionnaires auto & garages Ile-de-France – Réseau Citroën

Conditions générales d'utilisation du site

Préambule :

Le présent site (ci-après dénommé « Site ») est destiné à l'information personnelle des internautes qui l'utilise. L'accès et l'utilisation de ce Site sont soumis aux présentes « Conditions Générales» détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l'accès à ce Site impliquent...

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Site : http://www.reseau.citroen.fr

Buybyecar, achat sécurisé de voitures d’occasion entre ...

Buybyecar, achat sécurisé de voitures d'occasion entre particuliers

Il y a 2 années

Écrit par Ashley Appadoo

L'idée :

Le projet consiste en la création d'une market place d'achat et vente de voitures entre particuliers uniquement sans les mauvaises surprises. Ce projet fait suite à ma propre expérience personnelle. J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier en adoptant les...

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Site : https://startup.info

demarches-carte-grise - Votre carte grise à Paris en 5 mn

Vos démarches de carte grise en ligne

Avec la loi de modernisation de l'administration, vous pouvez éviter les préfectures pour vos démarches d'immatriculation ! En fonction de votre démarche de carte grise, constituez un dossier complet grâce à nos listes de documents et obtenez ainsi votre nouvelle carte grise en 24h. Le changement de titulaire d'une carte grise ou...

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Site : http://www.cartegriseparis.net

Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

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Date: 2017-08-24 17:06:07
Site : https://www.impots.gouv.fr

Déclaration de cession d'un véhicule - Site de la commune ...

Pour plus d'informations sur les formalités à accomplir au moment de remplir le formulaire, voir comment remplir la déclaration de cession d'un véhicule .

Pour remplir le formulaire à imprimer, vous pouvez aussi vous aider de la notice du cerfa 13754 (voir en bas de page en pièce jointe) également téléchargeable en ligne.

Pour remplir les différents champs concernant les caractéristiques du véhicule, aidez-vous de la carte grise.

S'il s'agit de l'ancien modèle, munissez-vous d'un tableau de correspondance (accessible sur internet)...

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Site : http://commune-de-soye.com

Carte grise : bugs en série du nouveau système ...

Certains automobilistes et professionnels ont des difficultés pour obtenir une carte grise. Sont notamment concernés les véhicules importés.

Fotolia

Mise à jour du 6 décembre 2017

Sortie de crise prochaine ?

Le 5 décembre, le ministère de l'intérieur a annoncé que le bug empêchant la délivrance des certificats WW avait été identifié et que le problème était résolu : « La...

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Site : 60millions-mag.com