Contrat de vente d’une automobile entre 2 particuliers

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L'Office de la protection du consommateur vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l'acheteur de votre véhicule. Il n'est pas...

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Site : opc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / contrat de vente d'un vehicule automobile / vente de vehicule entre particulier / vente d un vehicule de particulier / vente d un vehicule automobile

Conditions de formation et de validité d'un contrat - page ...

Conditions de formation et de validité d'un contrat

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

- 5/5 pour la rapidité

 

I-                   Conditions de formation du contrat

 

L'existence d'un contrat est liée à l'expression du consentement des parties. Celui-ci désigne, en cette...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile / contrat de vente vehicule automobile usage / vente d un vehicule automobile / condition vente vehicule en l'etat / vente d'un vehicule de societe a un salarie

Vice Caché: Véhicule accidenté | Vice caché automobile ...

Obligation d'information par le vendeur en cas de véhicule accidenté et réparé

Tout vendeur d'un véhicule accidenté dans le passé et réparé depuis, devrait par précaution en informer son acheteur par écrit, afin d'éviter tout risque d'action fondée sur la violation de l'obligation d'information. Le vendeur doit posséder une preuve écrite de l'information de l'acheteur. Il pourra...

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Site : http://www.traesch-avocat.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule sans controle technique automobile / certificat de vente d'un vehicule automobile / documents de vente d'un vehicule automobile / contrat de vente d'un vehicule automobile / vente d un vehicule automobile

La location comme option de financement d’un véhicule neuf

La location est une option de financement désormais courante pour les voitures neuves. La décision de louer ou d'acheter relève d'un choix personnel qui dépend de plusieurs facteurs financiers et autres. Elle dépend notamment :

du nombre d'années pendant lesquelles vous prévoyez conserver le véhicule;

du kilométrage que vous envisagez de faire;

de l'importance que vous accordez au fait...

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Date: 2016-03-15 02:03:15
Site : https://www.cibc.com

Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / contrat de vente d'un vehicule automobile / garantie vente d'un vehicule particulier / facture de vente d'un vehicule de societe / vente d un vehicule de societe

Vente voiture d’occasion - Faire sa carte grise en ligne ou ...

Vente voiture d'occasion : Formalités et conseils avec Cartegrise.com

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Cartegrise.com vous permet d'immatriculer votre véhicule ou de traiter votre demande de carte grise sans passer par la préfecture : grâce à son réseau de 100 garages agréés à côté de chez vous ou... directement en ligne !

Vendre un véhicule d'occasion

Tout ce qu'il faut...

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Site : https://www.cartegrise.com

achat 308 Peugeot pas cher - Mandataire auto, voiture ...

Votre devis gratuit

Achetez un Peugeot 308 pas cher, c'est possible ?

En tant que mandataire automobile, Automobiles JM propose la vente le Peugeot 308 moins cher que chez un concessionnaire de la marque. En mandatant Automobiles JM, vous pourrez bénéficier de prix exclusif ainsi qu'un achat en toute sécurité grâce à une renommée nationale dans le secteur de l'automobile.

Quel 308 Peugeot...

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Site : http://www.autojm.fr

Vendre sa voiture : Les démarches à suivre

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La vente de véhicule d'occasion

La vente de voiture d'occasion est un secteur en plein essor et elle contribue massivement à la situation économique française. Si vous désirez céder votre voiture d'occasion, voici la liste complète des papiers à fournir ainsi qu'une explication sur la formalité vente voiture d'occasion.

Que faut-il comme papier pour vendre une voiture ?

Vendre...

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Site : cartegriseminute.fr

Vente d’une voiture : que faire de l’assurance auto ...

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Vous avez l'intention de vendre votre voiture et vous vous interrogez naturellement sur le contrat d'assurance auto en cours? Vous vous demandez notamment ce qu'il advient de l'assurance automobile en cas de vente de l'objet assuré et quelles sont les options qui vous sont données?

Suivez votre comparateur assurance auto LeLynx.fr pour tout savoir sur le destin de l' assurance...

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Date: 2017-08-24 19:38:00
Site : https://www.lelynx.fr

Thèmes liés : resiliation assurance auto vente voiture / assurance auto vente voiture / vente d une voiture en l'etat / resiliation assurance auto vente vehicule / vente vehicule assurance auto

Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...

Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers

Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers

Vente ou achat d'une automobile d'occasion : transaction entre particuliers

Office de la protection du consommateur

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers....

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Location à long terme d'un véhicule : Services Québec ...

Il existe 2 types de contrat de location à long terme (voir les définitions) :

le contrat de location simple avec ou sans option d'achat (voir les définitions);

le contrat de location avec valeur résiduelle garantie (voir les définitions).  

Note

La présente fiche ne traite pas du contrat de location avec valeur résiduelle garantie, mais seulement du contrat de location simple avec ou...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile / vente d'un vehicule automobile d'occasion / vente d'automobile d'occasion / vente automobile d'occasion / vente des automobiles d occasion

Les conseils de l'Expert > Vice Caché d'un véhicule d'occasion

Les conseils de l'Expert

Un homme averti en vaut deux ! Retrouvez ici toutes les questions et réponses de notre Expert ! Une question ? Ne restez pas sans réponse ! Utilisez le forum auto et recueillez les réponses/conseils d'autres conducteurs.

Vice Caché d'un véhicule d'occasion

Garantie obligatoire

Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la vente de véhicules...

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Site : http://www.cible-auto.com

Voiture Tuning Occasion Belgique - Trevino Pricilla Blog

Occasion Belgique Voiture. More Voiture Tuning Occasion Belgique videos

Voiture De Sport Occasion Belgique jmd auto. Achat / vente de voitures d'occasion au Luxembourg, en France, en Belgique et en Allemagne. Petites annonces de voitures, autos, motos

Voitures d'occasion à vendre en Belgique + de criteres. Occasion voiture en Belgique ACCUEIL; ANNONCE GRATUITE + DE CRITERES OCCASIONS;...

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Date: 2017-09-27 22:37:59
Site : trevinopricillablog.blogspot.com

Demander le remboursement de la TVQ payée en trop à l ...

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Portail Québec

TPS et TVQ : vente ou don d'un véhicule routier d'occasion

Revenu Québec

[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche

Pour obtenir un remboursement de taxe de vente du Québec (TVQ) payée en trop, remplir et faire parvenir à Revenu Québec le formulaire Demande de remboursement ou de...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Saisie d'un véhicule et mises en demeure - Votreautofacile ...

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Saisie d'un véhicule et mises en demeure

Cas particulier : La saisie d'un vehicule Dans ce cas de figure, le vehicule peut être saisi par un organisme de crédit impliqué dans l'achat du vehicule : Il est bon de préciser qu'une convention de gage est demandée la plupart du temps lors de la mise en place d'un contrat de prêt pour financer l'achat d'une...

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Site : http://www.votreautofacile.com

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Résiliation Assurance auto / moto - Resilier.fr

Résiliez en ligne votre assurance auto

Résiliation après la 1ère année

En vertu de la loi Hamon vous pouvez changer de contrat à tout moment au bout de 12 mois. L'assurance auto-moto étant obligatoire, vous devez au préalable choisir un nouvel assureur, informer par courrier simple votre ancien assureur de votre résiliation, le nouvel assureur effectue la résiliation à votre...

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Site : resilier.fr

Thèmes liés : resiliation assurance auto vente vehicule lettre type / resiliation assurance auto vente vehicule / resiliation assurance auto vente voiture / contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / contrat de vente d'un vehicule automobile

La résiliation de l'assurance automobile chez l'assureur AXA

Autres motifs légitimes sans frais de résiliation

Lorsque vous avez acheté votre véhicule, vous avez signé une assurance auto chez AXA. Aujourd'hui, vous souhaitez mettre fin à ce contrat ? Vous pouvez résilier à tout moment après 12 mois d'engagement ou utiliser un des motifs de résiliation encadrés par le Code des Assurances et les conditions générales de vente de votre assureur....

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Site : https://www.lettre-resiliation.com

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Comment résilier votre assurance auto

Résiliez en ligne votre assurance auto

Résiliation après la 1ère année

En vertu de la loi Hamon vous pouvez changer de contrat à tout moment au bout de 12 mois. L'assurance auto-moto étant obligatoire, vous devez au préalable choisir un nouvel assureur, informer par courrier simple votre ancien assureur de votre résiliation, le nouvel assureur effectue la résiliation à votre...

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Déclaration de cession et de vente d’un véhicule en ligne

Déclaration de cession

La déclaration de cession d'un véhicule

Si vous désirez modifier le propriétaire d'un véhicule, même si cela s'effectue de manière totalement gratuite, il est nécessaire d'effectuer certaines démarches et d'établir certains documents totalement obligatoires.

Une procédure légale à laquelle vous êtes soumis pour déclarer la vente ou la cession de votre...

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Site : https://cartegrisefrance.fr

Thèmes liés : declaration vente de vehicule en ligne / declaration vente vehicule sur internet / documents de vente d'un vehicule automobile / certificat de vente d'un vehicule automobile / contrat de vente d'un vehicule automobile

Résilier son contrat d'assurance auto (loi Chatel, vente ...

Que vous souhaitiez faire appel à la loi Hamon, à la loi Chatel ou que vous invoquiez une toute autre raison légale, jechange, courtier en assurance, fait le point et dresse pour vous un récapitulatif des solutions de rupture d'un contrat d'assurance auto.

Publié le 27/06/2008 (mis à jour le 09/01/2015)

Écrit par Gaël Duval

Depuis leur entrée en vigueur en début d'année, les...

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Site : https://www.jechange.fr

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Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion ...

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion

Contenu

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Vous êtes un vendeur professionnel ou un garagiste : remettez un contrat de vente selon le modèle établi par Féderauto en collaboration avec Touring. 

Vous êtes un vendeur particulier : établissez, en deux exemplaires, un contrat de vente mentionnant, entre autres, vos nom, prénom et adresse, ceux de l'acheteur, les...

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Date: 2017-08-25 00:05:02
Site : https://www.touring.be

Mandataire auto : vente de voitures neuves ou d’occasion

en France par JMP Automobiles

Qu'est ce qu'un mandataire automobile ?

Un mandataire automobile est comme son nom l'indique un professionnel de commerce d'automobiles qui agit en qualité d'intermédiaire (mandataire) sous mandat pour le compte de clients (le mandant) et qui négocie en France ou à l'étranger (plus généralement, dans toute l'Union Européenne) auprès de concessionnaires,...

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Site : http://www.autos-discount.fr

Mandataire auto : vente de voitures neuves ou d’occasion

en France par JMP Automobiles

Qu'est ce qu'un mandataire automobile ?

Un mandataire automobile est comme son nom l'indique un professionnel de commerce d'automobiles qui agit en qualité d'intermédiaire (mandataire) sous mandat pour le compte de clients (le mandant) et qui négocie en France ou à l'étranger (plus généralement, dans toute l'Union Européenne) auprès de concessionnaires,...

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Site : jmpautomobiles.com

Louer une voiture : 20 avantages et inconvénients

Accueil / Auto / Guide d'achat / Louer une voiture : 20 avantages et inconvénients /

Louer une voiture : 20 avantages et inconvénients

Est-il préférable de louer ou d'acheter une automobile? Si la location de voitures est une option avantageuse à plusieurs égards, notamment en raison des paiements mensuels qui sont beaucoup moins élevés qu'à l'achat, cette option compte aussi son lot de...

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Site : http://selection.readersdigest.ca

Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile saaq / vente d une voiture en l'etat / contrat de vente d'un vehicule automobile / vente d un vehicule automobile / connaitre le prix de vente d'une voiture

Cartes grises - mtpnet.gov.ma

Cartes grises

Immatriculation d'un véhicule automobile neuf acquis au Maroc

Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule automobile neuf, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par...

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Date: 2018-03-19 05:53:13
Site : http://www.mtpnet.gov.ma

Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule automobile / vente au enchere vehicule de l'etat / contrat de vente d'un vehicule automobile / documents de vente d'un vehicule automobile / certificat de vente d'un vehicule pour pieces

Assurance négociant automobile - Etik Assurances

Vous avez besoin d'une assurance négociant automobile ?

Assurance négociant automobile

Etik, le partenaire idéal pour votre Assurance négociant automobile

Courtier de référence des négociants automobile, Etik assurance anime ce secteur d'activité depuis plus de 7 ans en offrant une solution exclusive aux négociants, mandataires ou courtiers automobile.

Riches d'une longue expérience...

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Site : http://www.etik-assurance.com

Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile / vente d un vehicule automobile / vente d une voiture en l'etat / vente voiture professionnel vice cache / contrat de vente vehicule automobile usage

DGCCRF - Véhicule automobile neuf (achat) | Le portail des ...

Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information, bon de commande. Il convient d'être vigilant sur la garantie du véhicule acheté.

 

Un véhicule neuf...

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Date: 2017-12-02 20:21:49
Site : https://www.economie.gouv.fr

L’achat d’un véhicule d’occasion : Vérifier les documents ...

Lors de la vente du véhicule d'occasion, le vendeur doit impérativement vous remettre quatre documents obligatoires : la carte grise, le certificat de cession, le certificat de situation administrative (de non gage) et le rapport du contrôle technique.

 

Le certificat d'immatriculation (ex carte grise)

Ce certificat comporte des renseignements précis sur le véhicule (marque, modèle, type,...

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Site : https://www.gmf.fr

Achat d'une voiture pour l'immatriculer dans votre société.

Achat d'une nouvelle voiture avec la société

Guide pratique et présentation des économies

Achat d'un véhicule d'occasion

Nous venons de voir la procédure pour l'immatriculation d'un véhicule neuf. Maintenant, nous allons nous intéresser à un véhicule d'occasion.

Démarches pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion :

La procédure est plus simple pour un véhicule d'occasion, surtout...

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Date: 2018-02-23 04:34:29
Site : http://www.immatriculation.eu

Suisse-France : Quelles Démarches Lors D’achats Et D ...

Démarches générales pour l'achat d'un véhicule à l'étranger

Il y a deux moyens d'acheter un véhicule à l'étranger :

Par un mandataire

Par vos propres moyens

Il existe plusieurs mandataires, en voici quelques uns parmi les plus connus dans la région: Frey, Amag, Autoplanet, Auto Kunz AG, Elite auto, Aramis auto...

L'avantage des mandataires est qu'ils commandent en volume, et...

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Date: 2018-01-17 17:55:14
Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu au ...

Avant de circuler pour la 1ère fois sur la voie publique avec un véhicule motorisé d'occasion, l'acquéreur doit faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir le certificat d'immatriculation auprès de la SNCA.

Un certain nombre de démarches auprès de différents organismes doivent être accomplies, selon un ordre bien défini :

demande d'un numéro d'immatriculation (si...

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Date: 2017-10-05 06:48:49
Site : http://www.guichet.public.lu

Assurance auto MAIF : Comment résilier ? Aide, procédure ...

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Résilier une assurance auto Maif (DOUBLON)

Avec MAIF, être assuré est la devise. En effet, en optant pour cette assurance auto, vous bénéficierez d'une assurance complète couvrant en même temps le bien et les personnes utilisant le véhicule. Une assurance jugée complète pour certains, mais qui pourrait être jugée...

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Site : http://resiliation-assurances.com

Thèmes liés : resiliation assurance auto vente vehicule / contrat de vente d'un vehicule automobile / vente vehicule assurance maif / vente vehicule assurance auto / vente vehicule resiliation assurance

LOA voiture occasion - Leasing auto avec ou sans apport

Alors comment acheter une voiture en leasing ? Concrètement, le financement est basé sur l'utilisation du véhicule par un particulier contre le règlement d'un loyer auprès d'un organisme prêteur après un premier dépôt de garantie (maximum 15%, non obligatoire, de la valeur du véhicule). Ce...

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Site : https://www.autosphere.fr

vente materiel lavage auto algerie -SBM Machinery

vente materiel lavage auto algerie

Materiel professionnel de nettoyage Algerie

9 janv. 2013 en Algérie de la société KÄRCHER assure la vente et l'après vente de Nettoyeur de moquetteso Nettoyeur à vapeuro Auto laveuseso Mono  » Chat Online OR GO TO » Feedback Form

Matériel de Nettoyage - Algérie - felbazar

17 sept. 2013 LOT NEUF A SAISIR MATERIEL DE NETTOYAGE MARQUE NUMATIC,...

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Date: 2013-12-19 11:46:19
Site : http://www.leconcasseur.com

Attention aux clauses de résiliation abusives ...

CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

Attention aux clauses de résiliation abusives !

09/2013 - n° Revue : 0854

Rubrique :  Jurisprudence JA

Rachel Maman, avocat au barreau de paris

Par un arrêt du 10 avril 2013, la Haute juridiction a qualifié d'abusive une clause d'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile imposant au locataire de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Quel est le véhicule de tourisme idéal dans une société

Quel est le véhicule de tourisme idéal dans une société ?

Publié le

I. Les choix permettant une baisse des taxes auxquelles le véhicule de tourisme est soumis.

 

La taxe sur les véhicules de société :

Les sociétés doivent déclarer les voitures particulières qu'elles possèdent ou dont elles ont la disposition (véhicules loués par la société) et s'acquitter d'une taxe annuelle...

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Site : http://www.eridyaec.fr

CIME

- les véhicules d'écoles de conduite

- les véhicules d'entrepreneurs de pompes funèbres

- les véhicules utilisés par les services gouvernementaux ou municipaux, y compris ceux des services d'incendie et de police.

AUTRES EXCLUSIONS

Les équipements, les accessoires et toute autre option du véhicule désigné ajoutés par l'assuré désigné, s'ils n'apparaissent pas au contrat d'achat, de...

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Date: 2017-04-24 18:48:04
Site : https://www.cimeinc.qc.ca

Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile / documents de vente d'un vehicule automobile / condition vente vehicule en l'etat / vente d un vehicule automobile / pieces necessaires pour la vente d'un vehicule

Vente voiture occasion : conseils pour vendre sa voiture ...

poids à vide et poids total en charge ;

poids maximum tracté ;

papillons attestant les contrôles techniques, ...

Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est un élément essentiel des documents à fournir lors de la vente d'un véhicule, même pour destruction. Sans lui, un véhicule ne peut légalement pas rouler. Le jour de la vente, le certificat d'immatriculation est rayé par le...

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Site : https://www.pratique.fr

L'Assurance Auto Matmut

300 EUR

745 EUR

Si vous effectuez peu de kilomètres chaque année, et que cela est confirmé par le faible kilométrage de votre compteur, vous pouvez demander une assurance au kilomètre, pour laquelle vous payerez uniquement pour les kilomètres parcourus.

Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site de la Matmut afin d'avoir une première idée du prix. Ce devis est...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : resiliation assurance auto vente voiture / resiliation assurance auto vente vehicule / assurance auto vente voiture / vente vehicule assurance auto / contrat de vente d'un vehicule automobile

Du droit de faire marche arrière – Le droit de ...

by Daniel Weber on 29/01/2011

Le festival annuel de l'automobile, dont l'édition 2011 a commencé le 29 janvier, avec ses conditions de vente et de financement attrayantes, est souvent présenté comme LE rendez-vous à ne pas manquer pour tous ceux qui veulent acquérir un nouveau véhicule.

Trop souvent, cependant, l'attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies.

Nombreux...

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Site : http://blog.thewes-reuter.lu

Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / contrat de vente d'un vehicule automobile / prix de vente d une voiture / condition de vente d une voiture / vente d une voiture

Garantie auto : les différentes garanties et extensions

Quelles garanties automobiles existe-t-il ?

 

Lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, l'acheteur bénéficie d'une garantie légale contre les vices cachés et les défauts de conformité, ainsi que d'une garantie contractuelle. Certains constructeurs automobiles proposent même des extensions de garanties automobiles qui peuvent aller jusqu'à 10 ans !

 

La Garantie légale

 

Les...

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Site : http://www.caroom.fr

Comment faire un transfert automobile sans incidence ...

Accueil » FAQ » Comment faire un transfert automobile sans incidence fiscale?

FAQ

Comment faire un transfert automobile sans incidence fiscale?

RÉFÉRENCE :

Art. 73(1) Loi sur l'impôt et le revenu

 Art. 454 Loi sur l'impôt 

Lorsque la propriété d'un véhicule est transférée entre conjoints de fait ou encore entre époux, ceci n'entraine pas de conséquence fiscale immédiate. Elles...

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Site : https://www.chabotavocats.com

Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / certificat de vente d'un vehicule automobile / contrat de vente d'un vehicule automobile saaq / vente d'un vehicule entre particulier saaq / contrat de vente d'un vehicule automobile

Conseils lors d'un achat/vente d'une voiture d'occasion

Est-ce que le prix demandé est correct? Pour avoir une base de comparaison, consultez les cotes de l'occasion .

Celles-ci reprennent les prix moyens des transactions de particulier à particulier pour une voiture en parfait état.

Attention, les prix des professionnels sont en général de 15% à 25% supérieurs à ceux de la cote vu que la TVA est ajoutée ainsi que leur marge...

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Site : http://www.carguide.be

Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...

1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage

1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

Néanmoins,...

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Site : http://www.documentissime.fr

L'Assurance Auto GMF - reassurez-moi.fr

251 EUR

411 EUR

Si vous effectuez peu de kilomètres chaque année, et que cela est confirmé par le faible kilométrage de votre compteur, vous pouvez demander une assurance au kilomètre, pour laquelle vous payerez uniquement pour les kilomètres parcourus.

Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site de la GMF afin d'avoir une première idée du prix. Ce devis est gratuit et vous...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : resiliation assurance auto vente voiture / resiliation assurance auto vente vehicule / assurance auto vente voiture / vente vehicule assurance auto / contrat de vente d'un vehicule automobile

Achat et leasing d'une voiture - Belgique - europa.eu

Achat et leasing d'une voiture

- Belgique

Puis-je payer le véhicule en espèces?

Oui, pour les montants ne dépassant pas 3 000 euros (au moment de la publication de ces informations, une proposition législative vise à porter cette limite à 7 500 euros). Toute somme égale ou supérieure à 10 000 euros (ou l'équivalent dans une autre devise) doit être déclarée à la douane, à l'entrée...

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Date: 2017-12-13 21:41:05
Site : europa.eu

Conseils vente voiture - Le Moniteur Automobile

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Rédigé par David Leclercq le 10.11.2014

Revendre sa voiture ressemble souvent à un chemin parsemé d'embûches. Quel canal utiliser, comment estimer le prix de vente, quels documents sont-il nécessaires, comment négocier avec l'acheteur, que faire de mon ancienne plaque d'immatriculation? Les réponses à toutes ces questions se trouvent ici.

Revendre à...

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Site : https://www.moniteurautomobile.be

Vice caché ou défaut de conformité ? Avocat Automobile ...

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.

 

Obligations du vendeurs

 

Outre la garantie d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil, l'article 1603 du Code civil précise que le vendeur "a deux obligations...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : vente vehicule d'occasion obligation vendeur / vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / vente vehicule utilitaire d'occasion / contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / vente vehicule d'occasion controle technique

Modèle de contrat de vente, a imprimer - FOXGIRL

Modèle de contrat de vente, a imprimer

Publié le

 Modèle de contrat de vente d'une Voiture d'occasion

 ENTRE : Monsieur A

 ET : Monsieur B

 Il a été convenu ce qui suit : Monsieur A (vendeur) vend à Monsieur B (acheteur) qui accepte un véhicule automobile de marque ..... dont les caractéristiques sont les suivantes :

 puissance : .... ; type : .., numéro dans la série du type :...

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Site : http://tunign.over-blog.com

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Achat et leasing d'une voiture – Belgique - EUROPA

Achat et leasing d'une voiture

- Belgique

* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Puis-je payer le véhicule en espèces?

Oui, pour les montants ne dépassant pas 3 000 euros (au moment de la publication de ces informations, une proposition législative vise à porter cette limite à 7 500 euros). Toute somme égale ou supérieure à 10 000 euros (ou l'équivalent dans...

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Date: 2017-10-11 07:29:23
Site : europa.eu

Ville de Montréal - Arrondissement Outremont - Vignettes ...

Vignettes de stationnement

Stationnement sur rue réservée aux résidents (SRRR)

Seuls les résidents de l'arrondissement d'Outremont habitant à une adresse reliée à une zone réservée peuvent obtenir une vignette de stationnement en se rendant au bureau d'arrondissement pour remplir une demande de permis.

Documents nécessaires pour la demande

1- Preuve de résidence dans le secteur...

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Date: 2017-12-25 03:53:45
Site : http://ville.montreal.qc.ca

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