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Saisie d'un véhicule et mises en demeure - Votreautofacile ...
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Saisie d'un véhicule et mises en demeure
Cas particulier : La saisie d'un vehicule Dans ce cas de figure, le vehicule peut être saisi par un organisme de crédit impliqué dans l'achat du vehicule : Il est bon de préciser qu'une convention de gage est demandée la plupart du temps lors de la mise en place d'un contrat de prêt pour financer l'achat d'une...
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