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UI - Dossiers - Les ventes aux enchères publiques
DOSSIERS GENERAUX
Les ventes aux enchères publiques
Chaque année des milliers de biens immobiliers se vendent aux enchères publiques, par trois canaux distincts : les notaires pour les ventes que les propriétaires décident d'effectuer par cette voie, les Domaines pour les biens appartenant à l'Etat ou des sucessions vacantes, et enfin les Tribunaux pour les ventes judiciaires.
Analyse des...
Universimmo.com - Eclairage sur les servitudes
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle...
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