Site : http://www.ohada.com
Classement : 1672 / 1793
2 articles sélectionnés
Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES ...
Suivant >
Article 88
Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion en saisie-vente qui contient, à peine de nullité :
1°) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
2°) la référence au procès verbal de saisie...
Thèmes liés : vente sur saisie
2 Ressources