Sanctions pour vente produits périmés - juristudiant.com

Bonjour,

Citation :

Si] un client tombe malade (donc dommage) à cause d'un produit périmé, AVANT la DLC, il n'y a pas vraiment de responsabilité du distributeur, mais du fabricant... Par contre, si le distributeur vend des produits ayant dépassés la DLC, sa responsabilité PEUT se voir engagé, car il ne peut ignorer cela en vue de ses compétences et pouvoirs

Là, on est d'accord, mais vous rajoutez une condition. Donc ce qu'on appelle une "circonstance de l'espèce".

Ici, la question était "quelle sanction pour dépassement de la DLC ?" et rien d'autre. C'est-à-dire, infraction constatée à l'occasion d'un contrôle et...

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