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7 articles sélectionnés
Accident non responsable et defaut controle technique ...
6067 message(s) , Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Mon confrère JEETENDRA, plus spécialiste que moi dans les longs exposés, reprend ce qui sera appliqué en avril 2009, initialement prévu pour le 1er janvier 2009. Il faudra certainement revenir sur ce sujet qui va évoluer au fil du temps
Il conforte ma position, à savoir que si ce n'est pas écrit dans les conditions générales ni...
Accident non responsable et defaut controle technique ...
5920 message(s) , Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Mon confrère JEETENDRA, plus spécialiste que moi dans les longs exposés, reprend ce qui sera appliqué en avril 2009, initialement prévu pour le 1er janvier 2009. Il faudra certainement revenir sur ce sujet qui va évoluer au fil du temps
Il conforte ma position, à savoir que si ce n'est pas écrit dans les conditions générales ni...
Un acheteur de véhicule qui ne fait pas sa carte grise ...
522 message(s) , Inscription le 24/01/2008
Bjr,
si vous avez transmis votre volet du certificat de cession à la préfecture, si la préfecture à fait son travail, le véhicule doit apparaitre comme cédé à "untel" à telle date. La mention de cession apprait en bas de l'extrait de certificat d'immatriculation, même si le transfert d'immatriculation lui-même n'a pas été fait.
Si vous avez...
Saisie par le fond de garantie des victimes / Procédure pénale
2 message(s) , Inscription le 26/02/2011
Bonjour,
Je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander de l'aide concernant le problème que je rencontre.
Voila, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai été condamné à verser au Fond de Garantie (des victimes), la somme de 11000EUR suite à une bagarre avec un voisin. Celui-ci à eu 40 jours d'interrution temporaire de travail. D'où cette...
Thèmes liés : comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente au enchere bien saisie / vente d une voiture en l'etat / vente aux encheres d une maison / vente aux encheres d un bien immobilier
Procédure de saisie de meubles à mon domicile / Huissier
2 message(s) , Inscription le 21/01/2009
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d'huissier me signalant qu'il viendrai a mon domicile le 02/02/09 pour une saisie de meubles. Pouvez-vous m'expliquer comment doit se passer une procédure de ce genre ? merci.
On m'avait expliqué que tant que je n'ai pas reçu de courrier par recommandé, je n'avais pas à avoir peur, est-ce que c'est vrai ?
Etant au...
Thèmes liés : comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente au enchere bien saisie / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente enchere objet saisi / vente enchere publique saisie
Saisie mobilière par huissier - experatoo.com
3 message(s) , Inscription le 08/04/2010
Bonjour,
Je dois faire face à 1 procédure de saisie suite à ma vie passée ( séparation ). Aujourd'hui je vis en colocation avec mon ami et ses 3 enfants dans leur appartement. Je ne possède rien en propre (mis à part 1 voiture sans aucune valeur marchande ) et je ne travaille plus, sans aucune allocation. Donc questions: lors de l'arrivée de...
Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere bien saisie / vente enchere objet saisi
Somme que l'huissier ne peux saisir / Droits des contrats
712 message(s) , Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour
dans le cadre d'un plan de surendettement, les délais de paiement peuvent même excéder 10 ans, si un prêt immobilier est inclus dans le plan...
Cette situation est cependant extrêmement rare et il faudrait prouver que la vente de la maison vous placerait dans une situation encore plus délicate que celle dans laquelle vous êtes...
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / comment se passe une vente aux encheres d'une maison
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