Site : http://www.ddbd.com
Classement : 844 / 1793
3 articles sélectionnés
Saisie de Navires - ddbd.com
Les navires sont des biens particuliers.
Naturellement meubles, ils sont néanmoins soumis à un régime d'immatriculation et ne peuvent pas être dissimulés facilement. En outre, l'obligation naturelle de toucher une terre rend leur appréhension et leur saisie plus aisée.
C'est pour cette raison qu'ils sont soumis à un régime particulier en matière de saisie, régime quelque peu...
Date: 1999-12-08 14:41:12
Thèmes liés : vente d'enchere / vente au enchere bien saisie / vente au enchere d'etat / vente d enchere / vente au enchere immobiliere de l'etat
Contrat de Vente de Navire d’Occasion - ddbd.com
Contrat de Vente de Navire d'Occasion
Contrat de vente avec expertise du navire et séquestre des fonds -
Prix exprimé en
Nom et Etat civil complet du vendeur ou Kbis société
Nom et Etat civil de l'acquéreur ou Kbis société
Adresse de l'Acquéreur
1 - Le vendeur cède à l'acquéreur qui l'accepte le bateau (nom) au prix de (prix )
EUR
, libre de toutes hypothèques et avec ses...
Date: 2000-11-20 14:32:30
Thèmes liés : contrat de vente d'un bateau d'occasion / documents pour la vente d'un bateau d'occasion / vente de moteur d'occasion bateau / vente bateau d'occasion / vente de bateau d occasion
Statut des Navires et Bâtiments de mer - ddbd.com
Art. L 10 : Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit.
Il en est de même des contrats d'affrètement à temps et des contrats d'affrètement coque nue conclus et des délégations de fret consenties pour une durée de plus d'un an ou dont la prorogation peut...
Date: 2005-10-31 17:33:20
Thèmes liés : vente aux encheres publiques sur licitation
3 Ressources