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La saisie de véhicule | Avocat Valérie Goutte

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La saisie de véhicule

Tout d'abord, le créancier doit être nanti d'un titre exécutoire autorisant la saisie

La saisie peut concerner tout véhicule terrestre â moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.) appartenant au débiteur.

Deux procédures de saisies sont possibles.

La procédure de saisie par...

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Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion procedure / vente enchere vehicule saisie / vente aux encheres de vehicules d'occasion / vente aux encheres de vehicules d occasion / declaration de vente d'un vehicule d'occasion

La procédure de saisie immobilière | Avocat Valérie Goutte

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La procédure de saisie immobilière

Tout d'abord le créancier doit disposer d'un titre exécutoire (une décision de justice vous ayant condamné au paiement de sommes d'argent ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire).

Cette procédure nécessite l'intervention d'un avocat du...

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Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente au enchere bien saisie / vente d'enchere