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Votre entreprise vend des biens d'occasion : et la TVA ...
La vente d'un bien d'occasion peut être taxable à la TVA. A cet égard, il faut distinguer les assujettis-revendeurs des assujettis-acheteurs qui font chacun l'objet d'un régime propre.
Qu'est-ce qu'un bien d'occasion au regard de la TVA ?
Les biens d'occasion sont définis comme les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que les oeuvres...
Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de ...
Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles doivent obligatoirement comporter les mentions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce et par la loi Chatel.
Quand la rédaction de conditions générales de vente est-elle obligatoire ?
Les conditions générales de vente servent à clarifier les relations entre le vendeur et...
Thèmes liés : site de vente d'occasion entre particuliers / vente d'objets d'occasion entre particuliers / site de vente d'objet d'occasion / site de vente d'occasion en ligne / vente d'objet d'occasion en ligne
Comment rédiger des conditions générales de vente
La rédaction de conditions générales de vente à destination des particuliers nécessite de prendre diverses précautions.
Article 1 : Objet
Cet article préalable rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente.
Modèle de clause
Les...
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Ouvrir un restaurant : démarches et formalités
Ouvrir un restaurant sédentaire : formalités à respecter
Qu'entend-t-on par restauration rapide ?
Pour l' INSEE , l'ouverture d'un restaurant de type restauration rapide correspond à la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables.
Cela inclut ainsi les activités suivantes :
les fast-foods traditionnels...
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E-commerce : le droit de rétractation du consommateur ...
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.
Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum (article L 221-18 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation...
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Facture impayée : la saisie est-elle possible ...
Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer. Vous souhaitez donc engager une procédure de saisie à son encontre. A quelles conditions est-ce possible ?
1ère étape : pour effectuer une saisie, il faut disposer d'un titre exécutoire
Pour pouvoir faire engager une procédure de saisie à l'encontre de son débiteur, le créancier doit disposer d'un titre...
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Vente en ligne : mentions obligatoires d'un site de e ...
Les sites marchands sont soumis à une réglementation particulière qui leur impose la présence d'un certains nombres de mentions obligatoires.
Mentions obligatoires des sites de E-commerce : les mentions légales
Si vous exercez en tant que personne physique, vous devez préciser vos nom et prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone non surtaxé.
Si vous exercez en tant...
Thèmes liés : condition generale de vente auto entrepreneur
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